Conditions générales de vente

Champ d'application

Les présentes conditions générales régissent les prestations de conception, de développement, de mise en ligne et d'exploitation de sites web, ainsi que les prestations de conception graphique, de référencement et d'infrastructure de données, fournies par la société YesCorpo, société par actions simplifiée à associé unique immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 999 050 032, dont le siège social est situé 60 rue François Ier, 75008 Paris.

Les prestations de YesCorpo s'adressent exclusivement à des personnes morales agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Elles ne sont pas proposées à des consommateurs au sens du code de la consommation.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions. Elles prévalent sur les conditions générales d'achat du Client, sauf accord écrit contraire.

Devis et formation du contrat

Les prix, délais et descriptions publiés sur le site yes-corpo.com sont fournis à titre indicatif et ne constituent pas une offre au sens de l'article 1114 du code civil.

Le contrat est formé par la signature du devis par le Client. Le devis précise le périmètre de la prestation, son prix ferme, le délai de production et la date de mise en ligne.

Les devis sont valables trente jours à compter de leur émission.

Le Client dispose de deux phases de réajustement du périmètre avant signature. Une fois le devis signé, le périmètre est figé.

Périmètre fermé et évolutions

Le périmètre arrêté au devis constitue la référence unique et exclusive de ce qui est dû par YesCorpo. Ce qui n'y figure pas n'est pas compris dans la prestation.

Toute demande nouvelle apparue en cours de projet n'est pas refusée : elle fait l'objet d'un chiffrage séparé, exécuté après la mise en ligne. Ce mécanisme garantit la tenue de la date convenue.

YesCorpo ne consent pas de remise sur ses prix. Lorsque le budget du Client est contraint, l'ajustement porte sur le périmètre de la prestation, jamais sur le prix d'une prestation identique.

Délais et jalons réciproques

Le devis mentionne un délai de production, exprimé en jours ouvrés, et une date de mise en ligne calendaire qui en découle compte tenu du planning de YesCorpo à la signature.

Le délai de production couvre les seules interventions de YesCorpo. Il démarre à la réception des contenus, accès et éléments nécessaires ou, pour la formule Clé en main, à l'entretien de cadrage. Il est suspendu pendant les périodes de validation par le Client et reprend à réception de ses retours.

Le Client s'engage à désigner un référent unique habilité à valider, à transmettre l'intégralité de ses contenus définitifs, et à formuler ses retours dans un délai de cinq jours ouvrés.

Validation tacite. Une validation est réputée acquise si le Client n'a pas formulé de retour écrit dans un délai de cinq jours ouvrés suivant la mise à disposition du livrable.

Défaut de contenus. Si les contenus ne sont pas fournis dans les trente jours suivant la demande, YesCorpo peut mettre le site en ligne avec des contenus provisoires et facturer le solde. Le site est alors réputé livré et l'abonnement de suivi débute.

Tout retard imputable au Client décale la date de mise en ligne d'autant, sans indemnité et sans surcoût. Un retard imputable à YesCorpo n'est jamais facturé au Client et ne réduit jamais le périmètre convenu.

Retours et recette

Les retours doivent être transmis en une seule fois, par écrit, sous forme de liste. Les retours transmis au fil de l'eau, par téléphone ou par messages successifs ne sont pas décomptés comme une phase de retours et peuvent être refusés.

Sont recevables en recette les écarts par rapport au périmètre validé, les erreurs de contenu et les dysfonctionnements. Ne sont pas recevables les changements d'orientation graphique, les ajouts de pages ou de fonctionnalités, et les demandes portant sur des éléments déjà validés.

Le Client bénéficie de deux demandes de modification incluses dans le prix de création, à formuler dans les trente jours suivant la mise en ligne. La correction des dysfonctionnements avérés est assurée sans limite et sans frais, et n'est pas décomptée de ces modifications.

Abonnement de suivi

La souscription d'un abonnement de suivi est obligatoire et conditionne le maintien du site en ligne. Elle débute à la mise en ligne.

Trois formules sont proposées : Hébergement à 89 € HT par mois, Suivi à 249 € HT par mois, Accompagnement à 590 € HT par mois. Leur contenu détaillé est publié sur yes-corpo.com/tarifs et repris au contrat.

L'abonnement couvre l'hébergement au sein de l'Union européenne, les sauvegardes quotidiennes avec une rétention de trente jours, les mises à jour de sécurité et la correction des anomalies.

Les délais indiqués sont des délais de première réponse, décomptés en heures et jours ouvrés, du lundi au vendredi de 9 h à 18 h, jours fériés français exclus. Ils ne constituent pas un délai de résolution. Aucune disponibilité permanente n'est garantie : YesCorpo n'assure ni astreinte ni permanence en dehors des heures ouvrées.

Les heures de modification incluses ne sont ni cumulables, ni reportables, ni remboursables si elles ne sont pas consommées.

Les modifications hors forfait sont facturées 90 € HT de l'heure, par tranche de trente minutes entamée, sur devis préalable dès lors que l'intervention estimée dépasse deux heures.

Prix, facturation et paiement

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur s'y ajoute.

Création : acompte de 30 % HT exigible à la commande, avant tout lancement en production ; solde de 70 % HT exigible à la mise en ligne.

Abonnement : facturé mensuellement, à terme à échoir, payable à réception.

Les règlements s'effectuent par virement bancaire sur le compte professionnel de YesCorpo.

Révision tarifaire. Les tarifs d'abonnement peuvent être révisés une fois par an, moyennant un préavis écrit de deux mois. Le Client dispose alors d'un droit de résiliation sans frais.

Retard de paiement. Conformément à l'article L. 441-10 du code de commerce, tout retard entraîne l'exigibilité de pénalités égales au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante euros. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Suspension. En cas de non-paiement persistant plus de trente jours après mise en demeure, YesCorpo peut suspendre l'accès au service après information écrite du Client avec un préavis de huit jours.

Propriété intellectuelle

Contenus du Client. Le Client demeure propriétaire de ses textes, images, logos, documents, données et nom de domaine. Il garantit détenir les droits nécessaires sur les éléments qu'il transmet.

Contenus rédigés par YesCorpo. Dans le cadre de la formule Clé en main, les droits d'exploitation des contenus rédigés sont cédés au Client à compter du paiement intégral du prix.

Composants de YesCorpo. Les composants techniques, gabarits, bibliothèques, scripts et architectures conçus et réutilisés par YesCorpo demeurent sa propriété exclusive. Le code source, l'architecture et les composants techniques ne sont pas livrés au Client. Celui-ci bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable sur le site, pour la durée de l'abonnement.

Toute tentative de rétro-ingénierie, de copie de l'architecture ou d'extraction du code source entraîne la résiliation de plein droit du contrat.

Réversibilité

Le Client n'est lié par aucune contrainte contractuelle l'empêchant de faire réaliser un nouveau site par un tiers.

À la cessation du contrat, YesCorpo remet au Client, sur demande formulée dans les trente jours, un export complet de ses contenus et de ses données dans un format standard exploitable, ainsi que la restitution des accès à son nom de domaine. Cet export ne porte pas sur le code source ni sur l'architecture.

Hébergement et données personnelles

Le site est hébergé au sein de l'Union européenne. Le Client conserve la propriété exclusive de ses données.

Le Client est expressément informé que certains sous-traitants techniques appartiennent à des groupes soumis à une législation extra-européenne. YesCorpo garantit la localisation des données au sein de l'Union européenne mais ne peut garantir leur immunité absolue à une demande d'accès émanant d'une autorité étrangère. La liste des sous-traitants et leur localisation sont communiquées sur simple demande.

Le traitement des données à caractère personnel est décrit dans la politique de confidentialité publiée sur yes-corpo.com.

Référencement commercial

Le Client autorise YesCorpo à mentionner sa dénomination sociale, à reproduire son logo et à présenter une capture ainsi qu'une description factuelle du site réalisé, à titre de référence commerciale.

Cette autorisation est consentie à titre gratuit, pour la durée du contrat et les cinq années suivant son terme, et ne porte que sur des éléments publiquement visibles. Le Client peut s'y opposer à tout moment par simple demande écrite, ou dès la signature en cochant la case prévue au devis.

Confidentialité

Chaque partie conserve confidentielles les informations non publiques dont elle a connaissance à l'occasion du contrat, pendant toute sa durée et les trois années suivant son terme. Cette obligation ne s'applique pas aux informations déjà publiques, à celles dont la divulgation est imposée par la loi, ni au référencement commercial prévu à l'article 11.

Responsabilité

YesCorpo est tenue d'une obligation de moyens.

Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles, et plafonnée au montant total hors taxes effectivement versé par le Client au titre de la création, majoré des douze derniers mois d'abonnement.

Sont exclus les dommages indirects, notamment les pertes d'exploitation, de chiffre d'affaires, de clientèle, ainsi que les pertes de données imputables au Client.

YesCorpo ne saurait être tenue responsable d'une indisponibilité imputable à un fournisseur d'hébergement tiers, à un acte du Client ou à un cas de force majeure.

Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Si l'empêchement se prolonge au-delà de soixante jours, chaque partie peut résilier le contrat par lettre recommandée, sans indemnité.

Sous-traitance

YesCorpo peut recourir à des sous-traitants pour l'exécution de tout ou partie de la prestation. Elle demeure seule responsable de leur exécution devant le Client.

Durée et résiliation

L'abonnement de suivi est conclu pour une durée initiale de douze mois à compter de la mise en ligne, renouvelable par tacite reconduction par périodes de douze mois.

Chaque partie peut y mettre fin par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de deux mois avant l'échéance annuelle.

La cessation de l'abonnement entraîne la mise hors ligne du site. Le Client dispose de trente jours pour demander l'export de ses contenus et données et la restitution de ses accès.

En cas de manquement grave d'une partie, l'autre peut résilier le contrat trente jours après une mise en demeure restée sans effet.

Modification des présentes conditions

YesCorpo peut modifier les présentes conditions. La version applicable est celle en vigueur à la date de signature du devis. Toute modification substantielle affectant un contrat en cours est notifiée au Client avec un préavis de deux mois, ouvrant droit à résiliation sans frais.

Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Dernière mise à jour : 01 septembre 2026.